La demande de logement social en ligne se fait sur le service public « Demande de logement social en ligne » : on crée un compte, on remplit un formulaire unique, on joint ses pièces, et le dossier est enregistré avec un numéro unique national. Ce numéro sert ensuite à suivre, modifier et renouveler la demande sans repartir de zéro.
Qui peut déposer une demande de logement social en ligne
Deux conditions décident de l’accès : être en situation régulière sur le territoire et rester sous un plafond de ressources. Un demandeur français ou ressortissant de l’Union européenne présente une pièce d’identité, un demandeur d’une autre nationalité un titre de séjour ou un récépissé en cours.
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Le plafond repose sur le revenu fiscal de référence de l’année n-2 : pour une demande déposée en 2026, ce sont les revenus 2024 qui comptent. Pour une personne seule, il est de 34 996€ en Île-de-France et de 30 424€ en province. Les budgets serrés d’un foyer modeste, avec la hausse des prix de l’énergie et du gaz, expliquent en partie le nombre de dossiers déposés.
Qui ne peut pas passer par internet dépose le formulaire papier n°14069 auprès d’un guichet enregistreur. Une assistance téléphonique existe au 0 806 000 113, du lundi au vendredi de 9h à 19h, mais elle ne donne pas l’état d’un dossier en cours.
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Les pièces à préparer avant de commencer
Le minimum exigé au dépôt est une copie de la pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport) ou du titre de séjour. Une personne sous tutelle ou curatelle y ajoute le jugement correspondant.

Les justificatifs de revenus et les documents sur la situation personnelle ne sont pas obligatoires pour enregistrer la demande, mais ils sont recommandés. Un scan net ou une photo lisible de chaque pièce évite de la redéposer plus tard.
- La pièce d’identité de chaque personne du foyer, quand elle est demandée.
- L’avis d’imposition, qui sert à vérifier le plafond de ressources.
- Les documents qui éclairent la situation : logement actuel, handicap, expulsion en cours.
Remplir la demande de logement social étape par étape
Le premier réflexe consiste à repérer le bon portail. Une trentaine de départements, dont la Loire-Atlantique et la Vendée, ont leur propre service en ligne ; les autres, comme les Bouches-du-Rhône et le Rhône, utilisent le portail national.
La saisie suit toujours le même ordre : création du compte, composition du foyer, ressources, logement actuel, puis communes souhaitées. Le compte demande une adresse de messagerie et des pièces d’identité : protéger ses données personnelles en ligne évite de les laisser sur un ordinateur partagé.
Le périmètre dépend du lieu : en Île-de-France, un seul dossier couvre tous les départements, alors qu’en province il faut un dossier par département. Paris, Lyon et Marseille permettent de viser un ou plusieurs arrondissements, ou la ville entière.
La dernière étape est le dépôt des pièces, puis la validation. Avant de valider, une relecture des ressources saisies évite une correction ultérieure, car ces montants servent à vérifier le plafond.
Une fois la demande acceptée, une attestation d’enregistrement est délivrée : elle est à conserver, car elle porte le numéro du dossier.
Numéro unique : l’obtenir et le retrouver
L’attestation d’enregistrement porte le numéro unique national. Il prouve que la demande est enregistrée et fixe l’ancienneté du dossier, qui compte dans l’examen par les bailleurs.
Pour le retrouver, on consulte d’abord l’attestation reçue après l’enregistrement, puis l’espace personnel du portail où la demande a été déposée. Ce numéro est aussi demandé pour modifier le dossier par formulaire, d’où l’intérêt de le noter.
Suivre et modifier sa demande depuis son espace
Tout changement de situation se déclare dans le dossier : adresse, composition du foyer, revenus, type de logement actuel. La mise à jour se fait en ligne, ou avec le formulaire rempli à nouveau avec le numéro unique et remis à un guichet enregistreur.
Un dossier à jour reste utile quand un bailleur l’examine. L’accueil des usagers par les guichets compte alors beaucoup, et la qualité de l’accueil des usagers varie d’un service à l’autre ; un demandeur peut aussi se faire aider par un travailleur social de la Caf ou de la mairie.
Renouveler la demande chaque année pour ne pas la perdre
Le renouvellement est à faire dans les 11 mois suivant la date d’enregistrement. Passé ce délai, la demande est radiée, et l’ancienneté acquise disparaît avec elle.

Le renouvellement se fait sur le portail où la demande a été déposée, avec le numéro unique. Noter la date d’échéance dans son agenda reste le moyen le plus sûr d’éviter la radiation.
Délais d’attente et recours DALO
Le délai d’attente varie selon le département et la situation. Une demande prioritaire (handicap, mal-logement, expulsion, violences) peut être traitée plus vite, mais aucun délai ne peut être promis.
Le délai anormalement long est fixé par département, dans une annexe de la notice du formulaire cerfa n°15036. Quand il est dépassé sans proposition adaptée, ou en cas d’absence de logement ou d’expulsion sans relogement, le demandeur peut saisir la commission de médiation DALO de son département.
La commission doit décider dans les 3 mois suivant l’accusé de réception du dossier complet. Une décision favorable rend le demandeur prioritaire, sans garantir un logement rapide, car tout dépend des logements disponibles.
Le recours exige aussi d’avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement, et de remplir les conditions de revenus d’un logement social. Un dossier enregistré, à jour et renouvelé à temps est donc la base de toute action ultérieure.
Le dépôt du recours se fait en ligne dans certains départements, sinon avec le formulaire cerfa n°15036, remis au secrétariat de la commission ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. Si aucune proposition n’arrive dans le délai qui suit une décision favorable, un recours devant le tribunal administratif devient possible.

