L216-2 du code de la consommation est l’article que beaucoup de vendeurs en ligne citent encore dans leurs conditions de vente pour encadrer le retard de livraison. Dans l’ancienne numérotation, il permettait au client d’annuler une commande non livrée après une mise en demeure. Cette règle de résolution du contrat se trouve aujourd’hui sous un autre numéro, ce qui explique bien des confusions.
Voici ce que prévoit le texte, comment annuler une commande qui n’arrive pas et dans quel délai le remboursement doit tomber.
A découvrir également : Comment la réglementation environnementale encadre-t-elle les rejets d'eau d'un centre de lavage-detailing ?
Ce que dit l’article L216-2 du code de la consommation aujourd’hui
Dans la version actuelle du code, L216-2 traite du transfert des risques : tant que le bien n’est pas livré, le vendeur en reste propriétaire et c’est à lui d’exercer le recours contre le transporteur en cas de dommage. Les fiches pratiques plus anciennes, elles, citent L216-2 pour la résolution du contrat en cas de retard.
La règle de résolution existe toujours. D’après l’Institut national de la consommation, elle est désormais rangée sous l’article L216-6. Quand une facture, un courrier type ou des conditions de vente renvoient à l’ancien article L216-2, c’est donc à L216-6 qu’il faut se reporter pour annuler la commande.
A lire en complément : France Toulouse Carte des transports : métro, tram, bus et parkings
Le mécanisme reste le même : le consommateur écrit au vendeur, et le contrat est résolu à la réception de cet écrit, sauf si le vendeur livre entre-temps.
Date de livraison et délai de 30 jours
Un retard ne se mesure que par rapport à une date. Si le vendeur a annoncé une date ou un délai, c’est cet engagement qui compte. Sans date fixée, le vendeur doit livrer sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1).
Une mention du type « livraison dès que possible » ne protège pas le vendeur : ce type de clause est présumé abusif. Pour comprendre comment un texte de loi s’articule avec les autres, on peut lire cet exemple avec l’article 716 du Code civil expliqué.
Mettre le vendeur en demeure, étape par étape
Quand la date est dépassée sans livraison, la première démarche est la mise en demeure. Elle se déroule en quatre temps :
- Relevez la date promise ou, à défaut, le trentième jour après la commande, et gardez la confirmation de commande.
- Écrivez au vendeur pour lui demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, généralement estimé entre 8 et 15 jours.
- Conservez une trace datée de l’envoi : lettre recommandée avec accusé de réception, lettre suivie ou courriel avec accusé de réception. Aucune forme n’est imposée, mais la preuve compte en cas de litige.
- Si rien n’arrive à l’échéance, adressez un second écrit indiquant que le contrat est résolu.
La résolution prend effet à la réception de ce second écrit, sauf si le vendeur s’exécute entre-temps. Le consommateur peut aussi, pendant le retard, notifier la suspension du paiement du solde jusqu’à la livraison.
Pour les achats passés sur internet, les précautions à prendre lors d’achats en ligne commencent par ces preuves : captures de la commande, courriels échangés, numéro de suivi.
Les cas où l’annulation est immédiate
La mise en demeure n’est pas toujours nécessaire. Si la date de livraison était une condition déterminante du contrat, le consommateur peut résoudre la vente dès que la date n’est pas respectée. Deux situations le permettent : les circonstances de la conclusion du contrat le montrent, ou le client l’a demandé expressément avant de commander.
Un cadeau destiné à un anniversaire précis ou une tenue pour une cérémonie en sont des exemples typiques. Mieux vaut le préciser par écrit au moment de la commande, par exemple dans un champ de commentaire ou un courriel au vendeur, pour ne pas avoir à le prouver ensuite.
Remboursement, majorations et colis perdu
Une fois le contrat résolu, le vendeur doit rembourser les sommes versées dans les 14 jours (article L216-7). Au-delà, des majorations s’appliquent : 10 % si le remboursement a lieu jusqu’à 14 jours après ce terme, 20 % jusqu’à 30 jours après, puis 50 % ensuite.
Un acompte est restitué intégralement. Des arrhes sont rendues au double si c’est le vendeur qui renonce, et perdues si c’est l’acheteur. Sans mention contraire, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Le colis perdu ou abîmé en route ne change pas cette logique. Pour un achat à distance, le vendeur est responsable de plein droit des dommages survenus pendant le transport et doit réexpédier un bien conforme ou rembourser, puis se retourner contre le transporteur. Le client n’a pas à courir après la société de livraison, dont les métiers de la livraison de colis restent un maillon distinct de la vente.
Dommages et intérêts et limites du recours
Si le retard cause un préjudice chiffrable, comme des frais engagés pour remplacer l’achat, le consommateur peut aussi demander des dommages et intérêts. Les justificatifs et les échanges avec le vendeur forment alors le dossier.
Ces règles protègent le consommateur face à un professionnel. Entre deux particuliers, elles ne s’appliquent pas de la même façon. Quand le vendeur ne répond à aucun courrier, la suite passe par un médiateur de la consommation puis, en dernier recours, par le juge.
Un professionnel reste de toute façon soumis à des obligations réglementaires dans son activité, comme le montre cet article sur la réglementation qui encadre un centre de lavage.
Retenez surtout la chronologie : une date de livraison, une mise en demeure écrite avec un nouveau délai, puis une notification de résolution datée. C’est cette suite de preuves qui fait valoir le remboursement.
